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Responsabilité médicale et indemnisation

Il s’agit ni plus ni moins d’un volet spécifique de la responsabilité civile relatif aux relations entre praticiens et malades, ou entre un établissement de soin et un patient.

Il s’agit de déterminer si une faute a été commise par un professionnel, voire même en l’absence de faute, si la responsabilité d’un médecin, d’un établissement de soin, ou d’un fabricant de matériel médical peut être engagée.

Selon les cas, l’absence ou la présence d’une faute, l’absence ou la présence d’une infection nosocomiale, détermineront les conditions d’indemnisation du préjudice corporel subit par un patient.

La matière a largement évolué tant en ce qui concerne les types de responsabilités (pour faute prouvée, sans faute) que quant aux conditions de prise en charge du dommage (par le praticien, par son assureur, par la solidarité nationale : ONIAM, voir notamment http://www.oniam.fr) et quant aux modalités de saisine de la justice.

Selon le professionnel ou l’établissement de soin concerné, seront compétents les Tribunaux de Grande Instance ou les Tribunaux Administratifs devant lesquels l’avocat est obligatoire.

La matière s’est par ailleurs quelque peu assouplie en terme de recours à la justice avec la création des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation crées le 4 mars 2002. (Voir notamment http://www.commissions-crci.fr)

Bien que ces CRCI puissent être saisies par un particulier sans qu’il soit besoin de l’assistance d’un avocat, il n’en demeure pas moins que les conditions d’accès qui doivent être respectées rendent les connaissances juridiques de l’avocat précieuses en la matière.

Au demeurant, il s’agit pour un patient ou sa famille lorsqu’il est décédé de faire valoir une position qui doit être exposée devant un collège de professionnel (de la santé, du milieu des assurances, de la justice etc…), situation plus aisée lorsqu’un conseil vous assiste.

En dehors des procédures où l’avocat est obligatoire, de plus en plus de patients sollicitent donc la présence d’un avocat à leurs côtés devant le CRCI afin de vérifier que les conditions d’accès soient réunies, puis afin de défendre le dossier lors de l’audience, ou d’assister le patient lors de l’expertise pour déterminer ses droits à l'indemnisation de son préjudice corporel.

Responsabilité Médical

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