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Divorce

Il existe encore à ce jour plusieurs causes de divorce :

Le divorce pour faute

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par consentement mutuel

En dehors de la situation des enfants qui sera nécessairement examinée dans ce cadre, la procédure de divorce est également le lieu de discuter des conséquences pécuniaires que peut avoir la rupture sur le niveau de vie de chaque époux durant la procédure (fixation d’une pension alimentaire liée au devoir de secours qui peut être due jusqu’à ce que le divorce soit définitif) ou lorsque le divorce sera définitif (fixation ou non d’une prestation compensatoire).

Le principe et le montant de ces « pensions alimentaires » et prestation compensatoire dépendent de critères qui justifient qu’encore à ce jour, la représentation par un avocat soit obligatoire

Il faut enfin que soient réglés les problèmes liés au patrimoine des époux dont la situation varie selon le régime matrimonial adopté, les éventuelles récompenses dues etc…ce travail pouvant utilement être réalisé en partenariat avec un Notaire.

Litiges familiaux - Divorce


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