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PACS

A la différence du concubinage, le Pacs est régi par un contrat contenant – de façon plus ou moins précise - les droits de chacun des partenaires.

Cela peut notamment éviter les difficultés en matière patrimoniale mais il n’en demeure pas moins que si le contrat n’est pas clair, ou s’il est taisant sur le point qui fait litige entre les partenaires, seul le juge pourra trancher la difficulté.

En outre, la situation des enfants ne peut jamais être contractuellement définie et en cas de désaccord, seul un juge peut fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de droits de visite ou de la fixation d’une contribution à l’entretien d’un enfant.

Litiges familiaux - Divorce


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