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Concubinage

Si le concubinage ne crée pas d’obligation pécuniaire à l’égard du partenaire en cas de rupture, (il n’y a ni devoir de secours, ni prestation compensatoire) il n’en demeure pas moins que les situations des enfants et de l’éventuel patrimoine acquis en indivision par les concubins doivent être réglées soit amiablement au moyen d’un accord qui pourra être homologué par le Juge, soit en sollicitant de ce Juge qu’il tranche les différents qui lui sont soumis par les concubins.

Si la difficulté concerne les enfants, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi directement par les parties mais l’expérience montre que l’assistance d’un avocat est vivement conseillée afin d’éviter l’omission de demandes qui sont importantes et peuvent ensuite gêner la gestion quotidienne de la rupture vis à vis des enfants.

Si la difficulté concerne le patrimoine immobilier, la représentation par un avocat est en revanche obligatoire.

Litiges familiaux - Divorce


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